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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 juillet 1993, 68692

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68692
Numéro NOR : CETATEXT000007835526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-05;68692 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le commissaire de police du 3ème arrondissement de Lyon sur la demande qu'il lui a adressée le 27 août 1981 et visant à recevoir copie des archives le concernant et l'a condamné à payer la somme de 1 000 F pour recours abusif ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'instruction par le tribunal administratif de Lyon de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence opposé à sa demande tendant à recevoir copie des documents détenus par le commissariat de police du 3ème arrondissement de Lyon le concernant, M. X... a eu communication de documents émanant desdites archives qui ont été fournis par le ministre de l'intérieur en annexe à son mémoire produit devant le tribunal administratif de Lyon le 14 mai 1982 ; que, par ailleurs, M. X... a lui-même produit en annexe à sa requête une note d'information du commissaire de police du 3ème arrondissement de Lyon au directeur départemental des polices urbaines du Rhône et le concernant ; que le ministre soutient, sans être contesté, que ces documents sont les seuls en possession de ce commissariat de police concernant M. X... ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. X... sont sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1993, n° 68692
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/07/1993

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