Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 81826

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81826
Numéro NOR : CETATEXT000007835829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-05;81826 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par M. Yves X..., agissant en sa qualité de gérant-liquidateur de la société DELTA-CFI, demeurant Hameau de Campsylvestre Puivert à Chalabre (11230) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le préfet du département des Pyrénées-Orientales a retiré sa décision du 9 octobre 1984 attribuant à la société DELTA-CFI une subvention de 280 000 F pour la création de sept emplois d'initiative locale ;
2°) d'annuler la décision précitée en date du 9 avril 1985;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 81-898 du 2 octobre 1981 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision en date du 9 octobre 1984 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a attribué à la société DELTA-CFI, en application du décret susvisé du 2 octobre 1981, une subvention de 280 000 F pour la création de sept emplois d'initiative locale ne présentait pas un caractère purement pécuniaire et, par suite, était créatrice de droits ; que, même s'il ressort du dossier que cette décision a été obtenue par fraude, elle ne perd pas pour autant son caractère créateur de droits pour l'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'ainsi, la décision en date du 9 avril 1985 procédant à son retrait devait être motivée, en vertu de l'article 1er de ladite loi et devait en conséquence être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 avril 1985 est intervenue sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985, et à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1986 et la décision susvisée du préfetdu département des Pyrénées-Orientales en date du 9 avril 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décret 81-898 1981-10-02
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1993, n° 81826
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 05/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.