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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 1993, 106976

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106976
Numéro NOR : CETATEXT000007835814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-07;106976 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par Mlle Y..., demeurant chez Me Hubert X...
... (La Réunion) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (C.R.E.A.I.) de la Réunion a différé son inscription à l'école nationale de la santé publique pour la soutenance d'un mémoire présenté dans le cadre du certificat d'aptitude à la fonction de direction d'établissement d'enfants inadaptés ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si les centres privés assurant la préparation au certificat d'aptitude de directeur d'établissement privé accueillant des enfants et adolescents inadaptés ou handicapés, agréés à cette fin par le ministre de la santé, exercent une activité d'intérêt général, aucune disposition législative ou réglementaire ne les investit de prérogatives de puissance publique ; que ces centres ne sont pas investis d'une mission de service public ; que dès lors, les litiges qui les opposent aux personnes inscrites à un cycle de formation conduisant au certificat d'aptitude ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision en date du 9 avril 1985, par laquelle le directeur du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, centre qui est constitué sous forme d'une association de droit privé, a "suspendu les liens pédagogiques qu'elle entretenait avec ledit centre" ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1993, n° 106976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quinqueton
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/07/1993

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