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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 juillet 1993, 116361

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116361
Numéro NOR : CETATEXT000007836415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-07;116361 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant "Les Roches" à Cayriech (82240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Evreux (Eure) en date du 17 février 1987 lui refusant l'allocation pour perte d'emploi ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.351 et L.351-12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'a démissionné de son emploi de commis auxiliaire à la maire d'Evreux que pour convenances personnelles, dans le but de rejoindre sa concubine, domiciliée dans le Morbihan ; que la démission de M. X... ne présente pas, dès lors, le caractère d'une perte involontaire d'emploi ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Evreux et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1993, n° 116361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/07/1993

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