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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 juillet 1993, 118316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118316
Numéro NOR : CETATEXT000007836700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-07;118316 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. X..., annulé d'une part la décision du 22 juillet 1987 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté le recours gracieux formé contre la décision excluant l'intéressé du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail, et d'autre part la décision implicite du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE de rejeter le recours hiérarchique formé par M. X... le 13 août 1987 contre la précédente décision du 22 juillet 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : (...) 2° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2" ;
Considérant que M. X..., qui avait antérieurement refusé le stage de formation proposé par les services de l'Agence Nationale pour l'Emploi, est revenu sur ce refus dans son recours gracieux, après avoir obtenu la certitude que ce stage n'était pas incompatible avec sa qualité de travailleur handicapé de 1ère catégorie ; qu'il avait à cette occasion, expressément déclaré accepter de suivre ce stage ; que, dès lors, ni le préfet, saisi du recours gracieux ni le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, saisi d'un recours hiérarchique, ne pouvaient, sans erreur de droit, confirmer la décision prise initialement par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne dans des circonstances de fait différentes ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de M. X... devant les premiers juges ait été tardivement présentée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Vienne et la décision implicite dudit ministre excluant définitivement M. X... du revenu de remplacement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail R351-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1993, n° 118316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/07/1993

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