Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hezaimia X..., demeurant chez M. Nebili X..., Mechroha, Willaya de Soukharas en Algérie (99352) ; M. Hezaimia X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant sa demande d'allocation forfaitaire, et d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'invité par le tribunal administratif de Paris à régulariser sa demande par la production de la décision attaquée, M. Hezaimia X... n'a pas donné suite à cette invitation ;
Considérant, d'autre part, que l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 réserve le bénéfice de l'allocation forfaitaire aux personnels des formations supplétives qui ont conservé la nationalité française et qui ont fixé leur domicile en France ; qu'il est constant que le domicile de M. Hezaimia X... est en Algérie ;
Considérant, dès lors, que M. Hezaimia X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Hezaimia X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hezaimia X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
