Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 juillet 1993, 137373

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137373
Numéro NOR : CETATEXT000007838557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-07;137373 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 121 D. rue Antoine Y... à Lyon (69003) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1971 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1971 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué lui a été notifié le 27 août 1971 ; que, dès lors, sa demande, enregistrée le 4 septembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Lyon, était tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1993, n° 137373
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.