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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 81414

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81414
Numéro NOR : CETATEXT000007835828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-07;81414 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1984 par laquelle la commission de contrôle sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés du département des Alpes-Maritimes et la commission des handicapés de ce même département, siégeant en formation commune, lui ont imposé le paiement d'une redevance de 59 683 F pour inobservation des dispositions relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés relevée au cours de l'exercice 1981-1982, au titre de l'établissement qu'elle exploite à Nice à l'enseigne "Supermarché Nice-Falicou" ;
2°/ d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment en ses articles L. 323-6 et L. 323-28 dans leur rédaction résultant de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, R. 323-3, R. 323-5 à R. 323-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 79-54 du 18 janvier 1979, R. 323-15 dans sa rédaction résultant du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973, R. 323-51, R. 323-54 et R. 323-55 dans leur rédaction résultant du décret n° 79-54 du 18 janvier 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, relatifs à l'emploi prioritaire des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés que les employeurs qui n'utilisent pas le nombre prescrit des bénéficiaires des dispositions des sections première et deuxième du chapitre III du titre II du livre III du code précité, doivent faire connaître, dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'agence nationale pour l'emploi toutes les vacances concernant les emplois qu'ils ont réservés lors de l'établissement de la liste prévue aux articles R. 323-6 et R. 323-54 du même code ; qu'aux termes desarticles R. 323-5 et R. 323-53 dudit code, cette liste vaut offre d'emploi dès sa transmission au préfet et s'applique à la période de douze mois suivant la notification de l'accord du directeur départemental du travail et de l'emploi ; qu'enfin, en application des articles L. 323-6 et L. 323-28, les employeurs qui ne se sont pas conformés aux dispositions relatives à l'emploi des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés sont assujettis au paiement d'une redevance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE a réservé, pour l'exercice 1980-1981, aux mutilés de guerre et aux travailleurs handicapés les emplois de caissière, d'employé libre service et de surveillant, puis, pour l'exercice 1981-1982, à nouveau, notamment, ceux de caissière, elle s'est abstenue, alors que ces réservations lui étaient opposables, d'adresser à l'agence nationale pour l'emploi, dans les formes requises, la déclaration préalable prévue par les dispositions précitées pour douze emplois vacants ; que ni l'origine des vacances, ni la durée des contrats, ni l'urgence des embauchages qui n'est pas démontrée, ne pouvaient conduire à écarter l'application des articles R. 323-7 et R. 323-55 du code du travail ; que, par suite, quand bien même elle aurait procédé à la déclaration préalable pour d'autres recrutements, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission des mutilés de guerre et assimilés et la commission des handicapés du département des Alpes-Maritimes de lui imposer le paiement d'une redevance de 55 683 F ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L323-6, L323-28, R323-7, R323-55, R323-6, R323-54


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1993, n° 81414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/07/1993

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