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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1993, 143447

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143447
Numéro NOR : CETATEXT000007834930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-09;143447 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit porté à la connaissance du public (art - L - 50-1 du code électoral).

28-005-02 Il résulte de l'article L.50-1 du code électoral que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit. Numéro d'appel téléphonique gratuit mis depuis 1988, dans la commune de V., pendant deux heures par semaine à la disposition des habitants qui souhaitaient s'adresser ainsi au maire de cette commune. L'existence de ce numéro était périodiquement porté par affiches à la connaissance du public et son maintien pendant la période précédant l'élection cantonale à l'issue de laquelle le maire de V. a été élu le 29 mars 1992 ne s'est accompagné d'aucune modification liée à la campagne électorale. Dans ces conditions, il n'a pas été porté atteinte à la sincérité du scrutin.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1992 et 14 janvier 1993, présentés pour M. Y..., demeurant Bâtiment G 9 - Le Fouquet à Vitrolles (13127) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Vitrolles ;
2°) annule ces opérations électorales et par voie de conséquence l'élection de M. Anglade ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 50-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Boutet, avocat de M. Marcel Y...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Z..., l'un des protestataires de première instance qui n'a pas fait appel, a présenté en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, des observations, celles-ci ne sauraient conduire le juge d'appel à se prononcer sur d'autres griefs que celui invoqué par M. Y... ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 50-1 du code électoral "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis 1988, dans la commune de Vitrolles, un numéro d'appel téléphonique gratuit était pendant deux heures par semaine à la disposition des habitants qui souhaitaient s'adresser ainsi au maire de cette commune ; que l'existence de ce numéro était périodiquement porté par affiches à la connaissance du public ; que si ce numéro a été maintenu pendant la période précédant l'élection cantonale à l'issue de laquelle le maire de Vitrolles a été élu, ce maintien ne s'est accompagné d'aucune modification liée à la campagne électorale ; que, dans ces conditions, il n'a pas été porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans les Bouches-du-Rhône, les 22 et 29 mars 1992, pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Vitrolles ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code électoral L50-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1993, n° 143447
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/07/1993

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