Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 juillet 1993, 111464

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111464
Numéro NOR : CETATEXT000007836408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-12;111464 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Mésanger a approuvé la révision du plan d'occupation des sols reclassant en zone NC leur propriété initialement classée en zone UC ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat des Epoux X... et de Me Parmentier, avocat de la Ville de Mésanger,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols approuvé par le conseil municipal de la commune de Mesanger le 3 décembre 1987 définit la zone NC comme une "zone de richesses naturelles ayant pour objet la protection et le développement de l'agriculture ..." ; que la parcelle Z W 38 dont les requérants sont propriétaires est située à environ 200 mètres du hameau de La Mondaire, dans une zone rurale ne comportant aucune construction à usage autre qu'agricole ; que, par suite, bien qu'elle soit desservie par une voie communale et par les réseaux de distribution d'eau et d'électricité, le conseil municipal n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en la classant dans la zone NC ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée ait été prise pour des motifs étrangers à l'urbanisme ou qu'elle soit entachée d'un détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mesanger et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1993, n° 111464
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Philippe Boucher
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.