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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 juillet 1993, 123073 à 123103, 123105 à 123116, 123159, 123160, 123221 et 123313

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123073à123103;123105à123116;123159;123160;123221;123313
Numéro NOR : CETATEXT000007836715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-12;123073 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 123 073, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry de G..., demeurant ... ; M. de G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 2°), sous le n° 123 074, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri XQ..., demeurant ..., cedex 612 à Nandy (77176) ; M. XQ... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 3°), sous le n° 123 075, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick E..., demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 4°), sous le n° 123 076, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre XI..., demeurant ... ; M. XI... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu 5°), sous le n° 123 077, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques XP..., demeurant ... ; M. XP... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 6°), sous le n° 123 078, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude XO..., demeurant ... ; M. XO... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 7°), sous le n° 123 079, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B..., demeurant à l'Hôtel de Police, ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 8°), sous le n° 123 080, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Alain N..., demeurant ... ; M. N... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu 9°), sous le n° 123 081, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard XR..., demeurant ... ; M. XR... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 10°), sous le n° 123 082, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard XW..., demeurant 6, Cours de l'Abbaye à Couilly (77860) ; M. XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 11°), sous le n° 123 083, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François XH..., demeurant au Lycée Hôtelier, rue Rabelais à Dugny (93340) ; M. XH... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 12°), sous le n° 123 084, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques M..., demeurant 1 Place de Gascogne à Maurepas (78310) ; M. M... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu 13°), sous le n° 123 085, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 14°), sous le n° 123 086, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain XJ..., demeurant ... qui Chante à Perpignan (66000) ; M. XJ... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 15°), sous le n° 123 087, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André I..., demeurant ... ; M. I... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 16°), sous le n° 123 088, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian L..., demeurant ... ; M. L... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu 17°), sous le n° 123 089, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain P..., demeurant ... ; M. P... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 18°), sous le n° 123 090, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel XS..., demeurant ... ; M. XS... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 19°), sous le n° 123 091, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XZ..., demeurant 4 Lotissement Barracuda, Acajou au Lamentin (97232) ; M. XZ... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 20°), sous le n° 123 092, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves XC..., demeurant ... ; M. XC... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu 21°), sous le n° 123 093, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles H..., demeurant Résidence Villa Paulia, ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 22°), sous le n° 123 094, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian XB..., demeurant ... ; M. XB... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 23°), sous le n° 123 095, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XY..., demeurant ... ; M. XY... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 24°), sous le n° 123 096, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude S... demeurant ... M. S... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu 25°), sous le n° 123 097, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude XK..., demeurant ... Porte de Villiers à Paris (75017) ; M. XK... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 le commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 26°), sous le n° 123 098, la requête, enregistrée le 9 février 1991 secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant au Petit Lornacay à Montierchaume (36130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 27°), sous le n° 123 099, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul R..., demeurant ... ; M. R... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 28°), sous le n° 123 100, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Antoine Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu 29°), sous le n° 123 101, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph J..., demeurant ... ; M. J... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 30°), sous le n° 123 102, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François XG..., demeurant ... à Saint-Ouen l'Aumone (95310) ; M. XG... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 31°), sous le n° 123 103, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy XD..., demeurant ... ; M. XD... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 32°), sous le n° 123 105, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy XE..., demeurant ... ; M. XE... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu 33°), sous le n° 123 106, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme XF... BORDAT, demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 34°), sous le n° 123 107, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel XT..., demeurant ... ; M. XT... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 35°), sous le n° 123 108, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain C... demeurant aux Hautes Varennes à Artannes (97260) ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 36°), sous le n° 123109, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François XL..., demeurant ... à Saint-Cyr au Mont d'Or (69450) ; M. XL... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 37°), sous le n° 123 110, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges T..., demeurant ... ; M. T... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu 38°), sous le n° 123 111, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard O..., demeurant au lycée "Les Eaux Claires", rue de Dunkerque à Grenoble (38030) ; M. O... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 39°), sous le n° 123 112, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Jean-Roger Q..., demeurant ... au Mont d'Or (69410) ; M. Q... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 40°), sous le n° 123 113, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. V... MARRE, demeurant ... ; M. XA... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 6 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 41°), sous le n° 123 114, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul K..., demeurant ... ; M. K... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 6 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 2 octobre 1990 ;

Vu 42°), sous le n° 123 115, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri-Claude XN..., demeurant ... ; M. XN... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 43°), sous le n° 123 116, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Jean-Charles XX..., demeurant ... ; M. XX... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 6 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 44°), sous le n° 123 159, la requête, enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier F..., demeurant Résidence Adriana, 8 B avenue Nicolas Y... à Juan-les-Pins (06160) ; M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 2 octobre 1990 ;
Vu 45°), sous le n° 123 160, la requête, enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude U..., demeurant ... ; M. U... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 2 octobre 1990 ;

Vu 46°), sous le n° 123 221, la requête, enregistrée le 2 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel XM..., demeurant ... ; M. XM... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 6 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;
Vu 47°), sous le n° 123 313, la requête, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude D..., demeurant ... R.I. à Lexy (54720) ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 6 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 ;
Vu le décret du 12 octobre 1990 relatif à un recrutement exceptionnel de commissaires de police de la police nationale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l'Etat : "La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixées par les statuts particuliers" ; que l'article 8 de la même loi dispose que "des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent pour les corps de fonctionnaires les modalités d'application de la présente loi" ;
Considérant que le dernier alinéa du télégramme daté du 16 octobre 1990 du directeur du personnel et de la formation de la police a, en tant qu'il exclut du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale, les commissaires de police recrutés par inscription sur une liste d'aptitude au titre du concours exceptionnel organisé pour l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990, le caractère d'une mesure réglementaire et statutaire qui édicte une règle d'avancement particulière des fonctionnaires ainsi recrutés, qui ne découle ni du décret du 30 août 1977, ni de celui du 12 octobre 1990 ; que le directeur du personnel de la police n'était pas compétent pour prendre une telle décision ; qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du dernier alinéa du télégramme susvisé ;
Article 1er : Le dernier alinéa du télégramme du 16 octobre 1990 du directeur du personnel de la formation de la police est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. de G..., XQ..., E..., XI..., XP..., XO..., B..., N..., XR..., XW..., XH..., M..., Alain D..., XJ..., I..., L..., P..., XS..., XZ..., XC..., H..., XB..., LEGER, S..., XK..., X..., R..., Z..., J..., XG..., XD..., XE..., Mme A..., MM. XT..., C..., XL..., T..., O..., Q..., MARRE, K..., XN..., LE FLOC'H, F..., U..., Claude D... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 1990-10-12
Décret 77-988 1977-08-30 art. 10-1
Loi 84-16 1984-01-11 art. 8, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1993, n° 123073à123103;123105à123116;123159;123160;123221;123313
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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