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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 103670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103670
Numéro NOR : CETATEXT000007835518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;103670 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1988 et 5 mars 1989, présentés pour Mme X..., M. Jean-Pierre X..., M. Jacques X..., M. Gérard X... et M. Frédéric X..., demeurant Domaine "les Charles" Route de Saint-Maxime à Le Muy (83490) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia saisi par M. Y... agissant en application d'un arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 février 1986, a déclaré illégal l'arrêté, en date du 10 février 1971, par lequel le préfet de la Corse a modifié le cahier des charges du lotissement de la Balagne à l'Ile Rousse ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bastia ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 67-1523 du 30 décembre 1967 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., MM. Jean-Pierre, Jacques, Gérard et Frédéric X... font appel du jugement, en date du 23 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi par M. Y... agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 février 1986, a déclaré illégal l'arrêté du préfet de la Corse du 10 février 1971 modifiant le cahier des charges du lotissement de la Balagne créé sur le territoire de la commune de l' Ile Rousse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967, dans sa rédaction en vigueur le 10 février 1971 : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, le préfet peut prononcer la modification de tout ou partie des documents et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement" ... ; que, pour l'application des règles qui sont posées par cette disposition quant à la proportion des propriétaires qui demandent ou acceptent une modification des documents concernant le lotissement, chaque propriétaire doit être pris en compte individuellement quelque soit, par ailleurs, le nombre de lots qu'il possède ; qu'il ressort des motifs qui sont le support nécessaire du dispositif de l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Bastia, devenu définitif, que M. Frédéric X... était propriétaire avec son épouse de six des douze lots que comporte le lotissement e la Balagne ; que deux seulement des cinq autres propriétaires de lots ayant donné leur accord à la modification du cahier des charges demandée par M. Frédéric X..., la majorité requise par les dispositions législatives précitées n'était pas atteinte ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal a déclaré illégal l'arrêté du préfet de la Corse du 10 février 1971 ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., MM. Jean-Pierre, Jacques, Frédéric et Gérard X..., à M. Y... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 67-1523 1967-12-30 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 103670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1993

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