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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 juillet 1993, 104351

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104351
Numéro NOR : CETATEXT000007835524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;104351 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin X..., demeurant 45 rue principale à Saulscines (67420) Saales ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juillet 1986 par laquelle le directeur départental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice d'une aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.351-43 du code du travail, pris pour l'application des dispositions de l'article L.351-24 qui ouvrent droit à une aide de l'Etat au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : "La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.351-24 (...) doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité (...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formulée par M. X... en vue de bénéficier de l'aide instituée par l'article L.351-24 du code du travail n'a été adressée à l'administration que plus de deux années après que l'intéressé a commencé d'exercer sa nouvelle activité non salariée, consécutive à une période d'inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que, dans ces conditions, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande de M. X... en vertu des dispositions susénoncées de l'article R.351-43 ; qu'il suit de là que M. X..., qui ne saurait utilement invoquer la circonstance qu'un collègue placé dans une situation similaire se serait vu reconnaître le bénéfice de l'aide, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision en date du 20 juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code du travail R351-43, L351-24, L351-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 104351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/07/1993

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