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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 114888

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114888
Numéro NOR : CETATEXT000007822825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;114888 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1990 et 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant Motel "le Skieur" Les-Deux-Alpes (38860) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 20 septembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-François X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en estimant que l'attitude du docteur X... qui a continué pendant une journée à employer un remplaçant à temps partiel alors qu'il avait reçu du conseil départemental de l'ordre notification d'une décision lui interdisant de procéder à ce remplacement, a constitué une faute contraire à l'honneur professionnel échappant comme telle à l'amnistie édictée par la loi susvisée du 20 juillet 1988, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas fait une exacte application de ladite loi ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler sa décision du 20 septembre 1989 ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 20 septembre 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 114888
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993

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