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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 117794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117794
Numéro NOR : CETATEXT000007836699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;117794 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 15 février 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et l'a condamné à la sanction de huit jours d'interdiction d'exercer l'art dentaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Eric X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en estimant que le comportement de M. X..., qui a attesté pour son propre compte l'exécution de prothèses dentaires et le paiement d'honoraires importants sur la feuille de soins précédemment établie par un confrère, constitue un manquement à la probité et à l'honneur, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a exactement qualifié les faits dont elle était saisie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision du 15 février 1990 qui était suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 117794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993

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