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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1993, 119066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119066
Numéro NOR : CETATEXT000007635046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;119066 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES - Vente au détail du tabac - Incompatibilité du monopole avec les dispositions du traité de Rome - Absence (1).

14-02-01-07, 15-03-01-01-02, 19-01-01-005-01-02 Les dispositions de l'article 568 du C.G.I. confiant le monopole de la distribution du tabac à l'administration fiscale, qui ne permettent pas à l'administration d'interdire toute création de débit de tabac dans l'enceinte d'un supermarché, ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 85-1 du Traité de Rome. Elles ne sont pas davantage incompatibles avec l'article 37 du même traité dès lors qu'elles n'opèrent par elles-mêmes aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres (1).

RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37) - Article 37 - Incompatibilité de dispositions législatives - Absence - Monopole de la vente au détail du tabac (article 568 du C - G - I - ) (1).

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS - RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Conformité au traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne - Existence - Article 568 du C - G - I - instituant un monopole fiscal de la vente au détail du tabac (1).

Références :


1. Cf. C.J.C.E. 1983-06-07, Commission c/ Italie, n° 78/82, Rec. p. 1955


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1990 et 5 décembre 1990, présentés pour la société en nom collectif Guérit, dont le siège est à Saint-Malo (35400) ; la société en nom collectif Guérit demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'autoriser à créer un débit de tabac et de l'agréer comme débitant ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la société en nom collectif Guérit,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, codifié à l'article 568 du code général des impôts, "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances" ;
Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la société en nom collectif Guérit ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l'administration des impôts d'interdire toute création de débit de tabac dans l'enceinte d'un supermarché ou d'un hypermarché ; qu'ainsi et en tout état de cause, la société en nom collectif Guérit n'est pas fondée à soutenir qu'elles sont incompatibles avec les dispositions réprimant les ententes et les positions dominantes stipulées à l'article 85.1 du traité instituant la Communauté économique européenne ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 37 du même traité : "Les Etats membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres" ; qu'il résulte clairement de ces stipulations qu'en confiant le monopole de la distribution du tabac à l'administration fiscale et en en organisant l'exercice par une procédure d'agrément des préposés à cette distribution, les dispositions précitées de l'article 568 du code général des impôts n'opèrent par elles-mêmes aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres ; qu'ainsi la société en nom collectif Guérit n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions sont incompatibles avec les stipulations de l'article 37 précité du traité de Rome ;

Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que la société en nom collectif Guérit a sollicité du directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine son agrément comme débitant de tabacs manufacturés sans demander corrélativement l'ouverture d'un débit de tabacs dans l'enceinte d'un centre commercial situé à Saint-Malo ; qu'en l'absence de création ou de vacances d'un débit de tabacs, dans le secteur géographique en cause, l'administration était tenue de rejeter, ainsi qu'elle l'a fait, la demande d'agrément présentée par la société en nom collectif Guérit ; que, dès lors, les autres moyens invoqués par la société requérante sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société en nom collectif Guérit n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond à tous les moyens présentés en première instance, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société en nom collectif Guérit est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Guérit et au ministre du budget.

Références :

CGI 568
Loi 76-448 1976-05-24 art. 5
Traité 1957-03-25 Rome art. 37, art. 85-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 119066
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mme de Saint-Pulgent
Rapporteur public ?: M. Fouquet
Avocat(s) : SCP Vier, Barthélémy, Avocat

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1993

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