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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 128546

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128546
Numéro NOR : CETATEXT000007825074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;128546 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative du 28 juin 1991, fixant le nombre d'emplois offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale organisés au titre de l'année 1991 et leur répartition par administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative :
Considérant qu'il est loisible à l'administration de modifier le nombre d'emplois offerts à un concours jusqu'à la date du début des épreuves ; que l'arrêté attaqué a été pris par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative le 2 juillet 1991, date du début des épreuves du concours d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 128546
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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