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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 132172

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132172
Numéro NOR : CETATEXT000007838258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;132172 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu les ordonnances n os 914831 et 914832 en date du 25 novembre 1991, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1991, par lesquelles le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Mohamed Y...
X..., demeurant ... ;
Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Versailles les 24 et 31 octobre 1991, présentées par M. NASR X... ; M. NASR X... demande que le Conseil d'Etat prononce, par la voie du référé, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Université Paris-Sud en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 20 mars 1989 par laquelle le président du jury de l'examen du diplôme universitaire de technologie délivré par cette université pour la "gestion des entreprises et administration", option "gestion appliquée aux petites et moyennes organisations" a refusé de lui attribuer ce diplôme ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que par jugement en date du 16 avril 1991 le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 20 mars 1989 par laquelle le président du jury de l'examen du diplôme universitaire de technologie délivré par l'Université de Paris-Sud pour la "gestion des entreprises et administrations", option "gestion appliquée aux petites et moyennes organisations" a refusé de lui attribuer ce diplôme ; que pour assurer l'exécution de ce jugement, l'Institut universitaire de technologie de l'Université de Paris-Sud a organisé à l'attention de M. NASR X... une nouvelle épreuve de contrôle des connaissances dans la matière ayant fait l'objet des irrégularités constatées par le tribunal, et que par délibération du 14 octobre 1991, le jury a pris une nouvelle décision refusant de lui attribuer le diplôme sollicité ; que le jugement précité du tribunal administratif de Paris a ainsi été entièrement exécuté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NASR X... n'est pas fondé à demander que l'Université de Paris-Sud soit condamnée à une astreine en vue de l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. NASR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Z..., au président de l'Université Paris-Sud XI et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 132172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993

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