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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 137854

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137854
Numéro NOR : CETATEXT000007838840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;137854 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat d'une part à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er août 1990 du préfet du Rhône refusant le regroupement familial sollicité par le requérant, et condamné l'Etat à lui verser une somme de 560 F et d'autre part à payer à l'intéressé une somme de 1 200 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'astreinte :
Considérant que par jugement en date du 14 janvier 1991, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 1er août 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le regroupement familial sollicité par M. Messaoud X..., et condamné l'Etat à lui verser une somme de 560 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône a délivré le 3 juin 1992 à Mme X... une carte de séjour au titre du regroupement familial et que la somme de 560 F, majorée de 134,62 F d'intérêts légaux, a été payée les 4 septembre et 3 novembre 1992 ; que dès lors la requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 janvier 1991 est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Messaoud X... à fin d'astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 137854
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993

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