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23/07/1993 | FRANCE | N°139886

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 139886


Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythere à Nice (06000) ; il demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 octobre 1988 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille lui attribuant la note de 38/40 pour l'année scolaire 1987-1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le

décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythere à Nice (06000) ; il demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 octobre 1988 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille lui attribuant la note de 38/40 pour l'année scolaire 1987-1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 octobre 1988 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille lui attribuant la note de 38/40 pour l'année scolaire 1987-1988 ; que l'annulation de ladite décision se fondait sur la circonstance que la note de l'intéressé avait été abaissée d'un demi-point par rapport à la note qu'il avait obtenue en 1986-1987, sans qu'aucun élément tiré de sa manière de servir justifiât une telle baisse ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé, le 19 juillet 1992, à une nouvelle notation de M. X..., qui a ainsi obtenu la note de 38,5/40 au titre de l'année 1987-1988 ; que la contestation par M. X... de la légalité de la notation dont il a fait l'objet les années suivantes repose sur des motifs distincts de ceux qui fondent la solution retenue par le tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 2 juillet 1991, et ne peuvent donc être utilement invoqués au soutien de sa demande d'astreinte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration avait pris, à la date de l'introduction de la requête, les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Analyses

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 23 jui. 1993, n° 139886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision
Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 139886
Numéro NOR : CETATEXT000007839153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;139886 ?
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