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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 139886

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139886
Numéro NOR : CETATEXT000007839153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;139886 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythere à Nice (06000) ; il demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 octobre 1988 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille lui attribuant la note de 38/40 pour l'année scolaire 1987-1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 octobre 1988 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille lui attribuant la note de 38/40 pour l'année scolaire 1987-1988 ; que l'annulation de ladite décision se fondait sur la circonstance que la note de l'intéressé avait été abaissée d'un demi-point par rapport à la note qu'il avait obtenue en 1986-1987, sans qu'aucun élément tiré de sa manière de servir justifiât une telle baisse ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé, le 19 juillet 1992, à une nouvelle notation de M. X..., qui a ainsi obtenu la note de 38,5/40 au titre de l'année 1987-1988 ; que la contestation par M. X... de la légalité de la notation dont il a fait l'objet les années suivantes repose sur des motifs distincts de ceux qui fondent la solution retenue par le tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 2 juillet 1991, et ne peuvent donc être utilement invoqués au soutien de sa demande d'astreinte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration avait pris, à la date de l'introduction de la requête, les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 139886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993

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