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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 141955

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141955
Numéro NOR : CETATEXT000007834634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;141955 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1992, présentée par M. Kelly X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 novembre 1990, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a 1°) annulé les décisions des 6 juin et 14 novembre 1988, et 7 avril 1989 du garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, 2°) condamné l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement, 3°) renvoyé le requérant devant le ministre en vue du calcul et du paiement de l'indemnité, 4°) décidé que la première fraction de l'indemnité portera intérêts de droit à compter du 8 février 1988, et que la seconde fraction, portera intérêts de droit à compter du 1er janvier 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 6 novembre 1990, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 mars 1992, le tribunal administratif de Paris a 1°) annulé les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice ayant refusé à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, 2°) condamné l'Etat à lui verser cette indemnité, 3°) renvoyé le requérant devant le ministre en vue de son calcul et de son paiement et 4°) décidé que les deux premières fractions de l'indemnité porteront intérêts de droit à compter respectivement du 8 février 1988 et du 1er janvier 1990 ; que pour assurer l'exécution de ce jugement, le ministre a, par deux décisions du 26 décembe 1990, alloué à M. X... les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement, et par deux décisions des 16 mars 1992 et 7 janvier 1993, ordonnancé le paiement des intérêts légaux afférents à chacune de ces fractions qui ont été correctement calculés jusqu'à la date de paiement du principal de l'indemnité ; qu'il a ainsi entièrement exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées ;
Considérant que la contestation, par le requérant, de la circonstance que ses enfants n'auraient pas été pris en compte dans le calcul de l'indemnité et des intéêts légaux correspondants, constitue un litige distinct de celui tranché par le jugement précité du tribunal administratif de Paris, et qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'examiner dans le cadre de la présente instance ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. Kelly X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 141955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993

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