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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1993, 75076

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75076
Numéro NOR : CETATEXT000007635478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;75076 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1985 en tant qu'il rejette sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de 1977 et 1978 ;
2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société de fait "Neves-Baxter", qui exploite des magasins de pressing, le service a constaté que les recettes étaient inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non numérotées, que le total mensuel était reporté sur un livre de trésorerie ni coté ni paraphé, que les bandes des caisses enregistreuses n'étaient pas conservées ni davantage la majorité des souches des carnets de tickets délivrés aux clients lors du dépôt des vêtements ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner si les factures d'achats de produit solvant avaient été régulièrement enregistrées en 1976, ces irréguralités et ce défaut de pièces justificatives suffisent à justifier le rejet de la comptabilité et le recours à la procédure de rectification d'office pour déterminer les recettes réalisées en 1977 et 1978 ; qu'il suit de là qu'il appartient à la contribuable, membre associé de la société, d'apporter la preuve de l'exagération des suppléments à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978 ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les recettes retirées de l'activité de nettoyage, seules contestées, le vérificateur a évalué la consommation globale de produit solvant en 1975 dans le magasin situé rue du capitaine Ferber d'après les factures d'achats qui lui ont été présentées lors du contrôle et a déterminé un taux de rendement à partir des recettes déclarées correspondantes, puis a extrapolé ces résultats sur les années 1976, 1977 et 1978 en tenant compte de l'évolution des prix au cours de la période vérifiée et de la durée de fonctionnement propre à chacun des magasins exploités par l'entreprise ;

Considérant que le montant des achats de solvant effectués au curs de l'ensemble de l'année 1975 dans les deux établissements alors ouverts ne saurait être inférieur à celui qui ressort des factures présentées par la contribuable elle-même à l'appui de sa réclamation ; que toutefois sur cette base ainsi rectifiée, après déduction tant de la perte due à la mise en service d'une nouvelle machine que du stock de produits non consommés en fin d'année, dont la requérante ne conteste pas sérieusement l'évaluation proposée par le ministre, et compte-tenu de la hausse des taux de rendement qui en résultent, les recettes reconstituées restent en tout état de cause encore supérieures à celles arrêtées à l'issue du contrôle ; que, pour les achats des années 1977 et 1978, l'administration a pu à bon droit écarter comme incomplètes les factures présentées au stade de la réclamation dès lors qu'elles font apparaître une consommation incompatible avec les conditions réelles d'exploitation ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la comptabilité, des recettes déclarées ou de monographies professionnelles pour contester les pourcentages d'augmentation retenus au titre des années 1977 et 1978 ; qu'elle ne fournit aucune pièce justifiant la cessation d'activité au 1er septembre du magasin de la rue Trousseau ; que, si elle fait état des différences de surface que présentent les trois magasins exploités, elle n'indique pas dans quelle mesure ces constatations seraient de nature à remettre en cause la méthode d'extrapolation mise en oeuvre par l'administration ; qu'ainsi la requérante, qui ne propose aucune autre méthode pour évaluer avec une plus grande précision les recettes réalisées en 1977 et 1978, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions litigieuses ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé et ne comporte pas d'erreur matérielle de nature à affecter sa régularité, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 75076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Saint-Pulgent
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1993

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