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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 93008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93008
Numéro NOR : CETATEXT000007836427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;93008 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE (Essonne) ; la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de M. X... tendant à être rétabli dans ses fonctions de chef de bassin à la piscine municipale ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., chef de bassin titulaire de la piscine municipale de Morsang-sur-Orge, a été, à la suite d'incidents, affecté en qualité de responsable de la propreté de la commune et chargé à ce titre du nettoiement et de l'entretien des parcs municipaux ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du maire rejetant une réclamation du 2 septembre 1983 par laquelle M. X... lui avait demandé de le rétablir dans ses fonctions de chef de bassin de la piscine ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que M. X... ayant expressément soutenu dans sa demande que l'emploi dans lequel il avait été affecté ne figurait pas au tableau du personnel communal, la commune n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de vacance de l'emploi et qu'elle aurait été, de ce fait, mise dans l'impossibilité de faire valoir ses moyens de défense sur un tel moyen ;
Sur la recevabilité de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif :
Considérant que si l'intéressé avait conservé son titre de chef de bassin et sa rémunération, la décision prononçant sa nouvelle affectation n'en a pas moins constitué une mutation portant modification de sa situation ; que cette décision faisait ainsi grief et était, comme telle, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Sur la légalité de la décision du maire :

Considérant qu'en attribuant à M. X... de nouvelles fonctions, d'ailleurs sans rapport avec celles qu'il avait vocation à exercer en qualité de cef de bassin d'une piscine, la mesure intervenue a été prise en considération de la personne et sans que M. X... ait eu communication de son dossier ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGEest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 93008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1993

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