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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 98093

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98093
Numéro NOR : CETATEXT000007836718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;98093 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de la commune de Bonifacio en date du 25 juin 1985 refusant de prononcer sa réintégration dans l'administration communale ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a formé, le 30 juillet 1985, un recours gracieux contre la décision du maire de Bonifacio en date du 25 juin 1985 refusant de faire droit à sa demande de réintégration à compter du 1er octobre 1985 dans un emploi d'agent de bureau de la commune ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 9 août 1985 qui a été notifiée à Mme X... au plus tard le 3 octobre 1985, date à laquelle elle a saisi le maire de Bonifacio d'un nouveau recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux n'ayant pas conservé au profit de Mme X... le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision du 25 juin 1985, celui-ci était expiré à la date du 14 février 1986 à laquelle l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Bastia ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Bonifacio et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 98093
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1993

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