Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 juillet 1993, 100467

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100467
Numéro NOR : CETATEXT000007835215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;100467 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Augustin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 6 novembre 1987, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 13 septembre 1985, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Augustin X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré du non respect des droits de la défense :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides : "Le recours est immédiatement communiqué par le secrétaire de la commission au directeur de l'office, qui doit produire ses observations dans le délai d'un mois. Le requérant peut demander à avoir communication des observations présentées par le directeur de l'office" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, à la suite d'un premier renvoi de l'affaire, le secrétariat de la commission des recours des réfugiés a adressé par pli recommandé le 25 septembre 1987 à M. X... les observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en même temps que sa convocation à la séance du 16 octobre 1987 ; qu'un tel délai était suffisant pour permettre au requérant de préparer sa défense ; que si ce pli, présenté au domicile de M. X... le 1er octobre 1987, n'a été retiré par celui-ci que le 14 octobre, cette circonstance est uniquement imputable à l'intéressé qui n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour retirer ou faire retirer plus tôt le pli recommandé ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que la commission des recours des réfugiés aurait méconnu les droits de la défense ;
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission des recours des réfugiés :
Considérant que la commission, qui n'est pas tenue de se prononcer sur chacun des documents figurant au dossier, a suffisamment motivé sa décision ; que si M. X... produit des attestations nouvelles à l'appui de sa demande, ces documents, qui 'ont pas été produits devant les juges du fond, ne peuvent être utilement présentés pour la première fois devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 6 novembre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. Augustin X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Augustin X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Décret 53-377 1953-05-02 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 100467
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.