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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, 101164

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101164
Numéro NOR : CETATEXT000007835506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;101164 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1988 et 14 décembre 1988, présentés pour M. Paul X..., demeurant place des Marronniers à Vertaizon (63910) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat que lui a délivré le 17 juin 1986 le maire de la commune de Vertaizon en tant que ce document fixe des limites de propriétés cadastrées ;
2°) d'annuler ledit certificat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que par un document établi le 17 juin 1986, le maire de la commune de Vertaizon a certifié que l'espace défini entre les limites des propriétés figurant au plan cadastral section G, d'une part, sous les n os 1402 et 2175, d'autre part sous les n os 1957 et 1407 appartenait au domaine public communal ;
Considérant, d'une part, que si M. X..., propriétaire des parcelles n° 1957 et 1407, revendique la propriété et la possession d'un terrain de faible dimension, situé au droit de la parcelle 1407 et de l'espace séparant celle-ci de la parcelle 1957, par lequel il accède à ses immeubles et qu'il utilise à des fins de stationnement, les titres et documents qu'il joint à l'appui de ses allégations, dont l'examen ne soulève aucune difficulté sérieuse, n'établissent pas le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en outre le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, par jugement du 8 avril 1987, lui a dénié tout droit de possession sur ledit terrain ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des plans cadastraux successifs de la commune que le passage séparant les parcelles numérotées 1402 et 2175 d'une part, et 1957 et 1407, d'autre part, qui relie deux voies de l'agglomération communale, et permet l'accès à plusieurs parcelles était affecté à l'usage du public antérieurement à l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; qu'il a ainsi le caractère d'une voie urbaine ; que le terrain revendiqué par M. X..., en limite de ce passage, eu égard à sa destination, constitue une dépendance de cette voie et appartient dès lors au domaine public routier de la commune de Vertaizon ;

Considérant qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugementattaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Vertaizon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 59-115 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 101164
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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