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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, 107453

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107453
Numéro NOR : CETATEXT000007836951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;107453 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Travail - Arrêté ministériel étendant la convention collective nationale des organismes de formation - Association n'ayant pas pour objet la défense d'intérêts professionnels d'employeurs ou de salariés.

54-01-04-01-02, 66-02-02-01 Une association n'ayant pas pour objet la défense d'intérêts professionnels d'employeurs ou de salariés n'a pas intérêt pour attaquer l'arrêté ministériel étendant la convention collective nationale des organismes de formation.

TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté d'extension - Extension de la convention collective des organismes de formation - Intérêt pour agir contre cette décision - Absence d'intérêt d'une organisation n'ayant pas pour objet la défense d'intérêts professionnels d'employeurs ou de salariés.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil national des organismes de formation professionnelle ; le conseil national des organismes de formation professionnelle demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1989 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu la convention collective nationale des organismes de formation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du conseil national des organismes de formation professionnelle,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des statuts du conseil national des organismes de formation professionnelle que cette association n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels d'employeurs ou de salariés ; que, dès lors, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1989 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu la convention collective nationale des organismes de formation ;
Article 1er : La requête du conseil national des organismes de formation professionnelle est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil national des organismes de formation professionnelle et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 107453
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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