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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 122238

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122238
Numéro NOR : CETATEXT000007635051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;122238 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1991 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 12 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans, des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. André X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement portant sur les suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, qui lui ont été assignés au titre des années 1979 à 1982 et de la période correspondante, est suffisamment motivé ;
Considérant, d'autre part, que, pour rejeter les conclusions à fin de sursis de M. X..., la cour s'est fondée sur ce que ce dernier ne justifiait pas que le recouvrement des impositions en litige risquait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que la cour administrative d'appel s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et qui ne peut dès lors être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant, enfin, que M. X... n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, qu'il ordonne le sursis à exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 122238
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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