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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 130370

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130370
Numéro NOR : CETATEXT000007634955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;130370 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1991 et 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant 13, Y... Vivienne à Paris (75002) ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er août 1989 aux termes de laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté le recours gracieux dont il l'avait saisi, et l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Jean-Jacques X...,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne présentait "aucun moyen de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 1er août 1989", dont le requérant contestait, dans sa demande, la légalité tant externe qu'interne, le tribunal administratif de Paris n'a pas suffisamment motivé le jugement du 28 juin 1991, par lequel il a rejeté ladite demande ; que ce jugement doit, par suite, être annulé, non seulement en tant que la demande présentée par M. X... y est rejetée, mais en tant aussi que le tribunal a condamné l'intéressé à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Sur la recevabilité de la demande :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ayant été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1980 à 1987, en raison du refus de l'administration d'admettre les déductions supplémentaires pour frais professionnels qu'il avait pratiquées sur ses salaires dans ses déclarations, M. X..., tout en poursuivant, au plan contentieux, la décharge de ces impositions, a, par plusieurs courriers, sollicité auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget un réexamen de sa situation fiscale au regard de ses droits auxdites déductions ; que, par lettre du 1er août 1989, le ministre, en réponse, lui a, d'une part, confirmé que le bénéfice de ces déductions ne pouvait lui être accordé, et que les rappels d'impôt qui lui avaient été assignés étaient maintenus, prenant, ainsi, une décision indétachable de la procédure contentieuse en cours, et, d'autre part, proposé les termes d'une transaction portant sur les pénalités qui avaient été appliquées à ces rappels et non susceptible de faire grief à M. X... ; qu'ainsi, le ministre n'a pris, à l'égard de M. X..., aucune décision que celui-ci puisse contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à l'annulation de la réponse faite par le ministre à sa demande n'est pas recevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, du 28 juin 1991, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 130370
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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