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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 juillet 1993, 143361

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143361
Numéro NOR : CETATEXT000007834928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;143361 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE.


Texte :

Vu le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée devant lui par Mme X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 12 février 1992, présentée par Mme Josette X..., demeurant à Pirae ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le vice recteur de Polynésie française a refusé de lui rembourser les frais de voyage entre la France et la Polynésie engagés par son conjoint ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 449 195 F CFP assortie des intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions" ;
Considérant que la requête, enregistrée sous le n° 134 086, présentée par Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce l'annulation du refus implicite que lui a opposé l'administration d'abroger les articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 et la circulaire du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 28 novembre 1984 ;
Considérant qu'il n'existe pas de lien de connexité entre cette requête et la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Papeete et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé de prendre en charge, en application des dispositions du décret du 3 juillet 1897, les frais de transport de son époux ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; que, par suite, le jugement de la demande de Mme X... doit être renvoyé au tribunal administratif de Papeete compétent pour en connaître en premier ressort ;
Article 1er : Le jugement de la demande présentée par Mme X... est renvoyé au tribunal administratif de Papeete.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, au président du tribunal administratif de Papeete et au ministre des départements et territoirs d'outre-mer.

Références :

Circulaire 1984-11-28
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R67
Décret 1897-07-03 art. 33, art. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 143361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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