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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1993, 144863

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144863
Numéro NOR : CETATEXT000007835223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;144863 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1993 et 23 mars 1993, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié à la mairie en cette qualité ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 28 décembre 1990 approuvant la phase I de la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Monsieur le maire de la VILLE DE MONTPELLIER,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par la VILLE DE MONTPELLIER à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 28 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé le plan d'occupation des sols partiel révisé de la ville ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que dès lors la VILLE DE MONTPELLIER n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 janvier 1993 présentées par la VILLE DE MONTPELLIERsont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MONTPELLIER, à M. Jack A..., à Mme Valentine Y..., aux ayants-droit de M. Alain X..., à M. Christian Z..., au comité de Sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, à l'association pourla protection des sites inscrits et classés de Montpellier, à l'association des propriétaires et des habitants de la cité du Pont Juvénal et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 144863
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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