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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 75602

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75602
Numéro NOR : CETATEXT000007835530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;75602 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 6 juin 1986, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) soit condamnée à lui verser la somme de 3 millions de francs ;
2°) condamne l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) à lui verser cette somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. René X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de première instance de M. X..., chercheur sous contrat à durée déterminée à l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), qui tendent au versement d'une indemnité de 3 millions de Francs destinée à réparer la disparition, prétendument consécutive au non renouvellement de son contrat, de la revue scientifique qu'il dirigeait, n'ont été précédées d'aucune décision administrative préalable ; que contrairement à ce que soutient M. X..., l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) n'a jamais conclu au rejet au fond de cette partie de sa demande ; qu'ainsi aucune décision administrative n'est intervenue en cours de procédure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) et au ministrede l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 75602
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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