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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 83707

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83707
Numéro NOR : CETATEXT000007835832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;83707 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1986, 25 mars 1987 et 23 décembre 1987, présentés par Mme Denise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne en considération sa situation personnelle et administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de première instance de Mme Y... n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à l'Etablissement public France-Télécom et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 83707
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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