Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 84535

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84535
Numéro NOR : CETATEXT000007835833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;84535 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 84 535, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier 1987 et 22 janvier 1987, présentés par M. Lucien X..., demeurant ..., Viviez à Aubin (12110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 13 février 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a baissé sa note administrative de deux points pour l'année scolaire 1985-1986 ;
- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 93 764, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988, présentés par M. Lucien X..., demeurant ..., Viviez à Aubin (12110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a attribué la note de 17,60/20 pour l'année 1985-1986 ;
- annule cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., directeur du centre d'information et d'orientation de Decazeville a reçu instruction de la part de l'inspecteur d'académie de formuler, pour 1985, une proposition de notation de Mme Chacornac, conseiller d'orientation ; qu'il est constant que M. X... a, en se prévalant du rattachement administratif de Mme Chacornac à un autre centre, refusé de formuler la proposition demandée ; qu'en raison de ce refus d'obéissance à un ordre, qui n'était pas manifestement illégal, ainsi que des manquements répétés de l'intéressé à ses obligations en matière de notation, le recteur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, baisser de deux points la note administrative attribuée à M. X... pour l'année scolaire 1985-1986 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que ses conclusions qui tendent au sursis à exécution de la décision contestée sont devenues sas objet ;
Article 1er : La requête n° 93 764 de M. X... est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 84 535 de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 84535
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.