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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, 86300

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86300
Numéro NOR : CETATEXT000007836123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;86300 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est ... (75271), représentée par son représentant légal en exercice ; la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête du syndicat de la copropriété de l'immeuble sis ... et a mis à la charge dudit syndicat les frais d'expertise, en tant que par ledit jugement ce tribunal a omis de condamner le syndicat à lui verser le montant des frais qu'elle a exposés à la demande de l'expert ;
2°) de condamner ledit syndicat à lui rembourser les frais exposés par elle à la demande de l'expert et dont le montant s'élève aux sommes de 31 192 F et de 5 427,13 F, ainsi que les intérêts de ces sommes à compter de la date à laquelle elles ont été avancées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un acte, enregistré le 8 octobre 1986, le syndicat de la copropriété de l'immeuble sis ..., a déclaré se désister purement et simplement de la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif de Paris et qui était dirigée contre la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; que, par un mémoire, enregistré le 13 octobre 1986, la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS a présenté devant ce tribunal des conclusions reconventionnelles tendant à ce que les sommes de 31 192 F et 5 427,13 F qu'elle avait déboursées dans le cadre de l'expertise précédemment ordonnée par le tribunal soient mises à la charge du syndicat ; que si ces conclusions étaient postérieures au désistement, celui-ci n'avait pas été accepté par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; qu'elles étaient par ailleurs antérieures à la clôture de l'instruction ; qu'il appartenait dès lors aux premiers juges d'y statuer ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1986 doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur ces conclusions ;
Cnsidérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction" ;

Considérant que les frais engagés par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à la demande de l'expert et dont le montant s'élève aux sommes non contestées de 5 427,13 F et 31 192 F, font partie des dépens au sens des dispositions précitées de l'article R.217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi il y a lieu d'ajouter ces sommes aux frais d'expertise mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble concerné par le jugement attaqué ; que, par ailleurs, ce syndicat devra payer à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS sur les sommes précitées les intérêts au taux légal à partir du 13 octobre 1986, date à laquelle la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS a demandé le remboursement de ces sommes ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 10 mai 1988, 11 décembre 1990, 16 décembre 1991 et 30 mars 1993 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1986 est annulé, en tant qu'il a omis destatuer sur les conclusions reconventionnelles de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS.
Article 2 : Le syndicat de la copropriété de l'immeuble sis 178,rue du Faubourg Saint-Denis est condamné à payer à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS les sommes de 5 427,13 F et de 31 192 F, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1986. Les intérêts échus les 10 mai 1988, 11 décembre 1990, 16 décembre 1991 et30 mars 1993 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, au syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R217


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 86300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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