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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 juillet 1993, 93197

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93197
Numéro NOR : CETATEXT000007836429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;93197 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - Décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 transformant la Caisse nationale de prévoyance d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial - Décret n'ayant pour effet ni de créer ou supprimer une catégorie d'établissement public ni de porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires (1).

01-02-01-03-09, 01-02-01-03-10, 33-01-03-03 Décret du 12 octobre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance CNP. Si ce décret donne à la Caisse nationale de prévoyance qui était, en vertu de son statut antérieur, un établissement public administratif, le caractère d'un établissement public industriel et commercial, cette transformation n'a pas à elle seule pour effet de créer ou de supprimer une catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution, dès lors que ce décret ne modifie pas la spécialité de la caisse et que celle-ci continue à exercer territorialement son activité sous la même tutelle administrative. Cette modification n'apporte non plus, par elle-même, aucune modification au statut du personnel de la caisse et n'implique pas nécessairement la perte par ce personnel de la qualité de fonctionnaire public. Le décret attaqué ne porte donc pas atteinte aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. Ainsi il ne méconnaît sur aucun de ces deux points les dispositions de l'article 34 de la Constitution.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT - Décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 transformant la Caisse nationale de prévoyance d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial - Décret n'ayant pour effet ni de créer ou supprimer une catégorie d'établissement public ni de porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires (1).

01-04-02-01 Il résulte de l'article L.433-2 du code des assurances que la Caisse nationale de prévoyance est gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Décret du 12 octobre 1987 transformant la Caisse nationale de prévoyance d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial. En prévoyant que le nouvel établissement public est placé "sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances" le décret attaqué, qui n'investit ce ministre, chargé par la loi du contrôle des sociétés d'assurance, d'aucun nouveau pouvoir au titre de cette tutelle, n'a pas méconnu les dispositions législatives relatives à la Caisse des dépôts et consignations.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Code des assurances - Article L - 433-2 (rôle de la caisse des dépôts et consignations) - Décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 transformant la Caisse nationale de prévoyance d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial.

12-01 a) La transformation de la Caisse nationale de prévoyance en établissement public industriel et commercial n'a pas pour effet de créer une catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution, dès lors que le décret ne modifie pas la spécialité de la caisse et que celle-ci continue à exercer territorialement son activité sous la même tutelle administrative. Cette modification n'apporte non plus, par elle-même, aucune modification au statut du personnel de la caisse et n'implique pas nécessairement la perte par ce personnel de la qualité de fonctionnaire public. Le décret attaqué ne porte donc pas atteinte aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. Ainsi il ne méconnaît sur aucun de ces deux points les dispositions de l'article 34 de la Constitution. b) En prévoyant que le nouvel établissement public est placé "sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances" le décret attaqué, qui n'investit ce ministre, chargé par la loi du contrôle des sociétés d'assurance, d'aucun nouveau pouvoir au titre de cette tutelle, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.433-2 du code des assurances qui prévoit que la Caisse nationale de prévoyance est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Prévoyance - Caisse nationale de prévoyance - Décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 transformant la Caisse nationale de prévoyance d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial - a) Absence de violation de l'article 34 de la Constitution - b) Absence de méconnaissance des dispositions de l'article L - 433-2 du code des assurances (1).

ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - TRANSFORMATION DU CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - Mesure réglementaire transformant un établissement public administratif en établissement public industriel et commercial - Décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 relatif à la Caisse nationale de prévoyance - Décret n'ayant pas pour effet de créer ou supprimer une catégorie d'établissement public.

Références :


1. Cf. Assemblée 1965-01-29, L'Herbier, p. 60


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représenté par son secrétaire général à ce dûment habilité ; le SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale de prévoyance CNP ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code des assurances ;
Vu la première directive du conseil des communautés économiques européennes en date du 5 mars 1979 et portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le décret attaqué donne à la caisse nationale de prévoyance, qui était, en vertu de son statut antérieur un établissement public administratif, le caractère d'un établissement public industriel et commercial, cette transformation n'a pas à elle seule pour effet de créer ou de supprimer une catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution, dès lors que ce décret ne modifie pas la spécialité de la caisse et que celle-ci continue à exercer territorialement son activité sous la même tutelle administrative ; que cette modification n'apporte non plus, par elle-même, aucune modification au statut du personnel de la caisse et n'implique pas nécessairement la perte par ce personnel de la qualité de fonctionnaire public ; que le décret attaqué ne porte donc pas atteinte aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ; qu'ainsi il ne méconnaît sur aucun de ces deux points les dispositions de l'article 34 de la Constitution ; qu'il ne méconnaît pas non plus, contrairement aux allégations de la requête, les objectifs définis par la première directive du conseil des communautés économiques européennes en date du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'activité de l'assurance directe sur la vie, ladite directive autorisant l'exercice de cette activité par des entreprises ayant toute forme reconnue par le droit public d'un Etat-membre ;
Considérant, d'autre part, que si la mission de la Caisse nationale de prévoyance est définie à l'article L.433-1 du code des assurances, le décret attaqué ne méconnaît pas cette disposition législative en prévoyant que les missions qui sont "confiées par la loi" à la caisse peuvent être excercées par l'intermédiaire d'entreprises dont elle détient la majorité au sein des organismes délibérants ; que si les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion de la caisse nationale de prévoyance sont désormais définies, en vertu de l'article R.433-2 nouveau du code des assurances, par une ou plusieurs conventions passées entre ces deux organismes, le décret attaqué qui maintient l'autorité du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le directeur de la caisse nationale de prévoyance ne porte pas atteinte à la règle posée par l'article L.433-2 du code des assurances aux termes duquel "la caisse nationale de prévoyance est gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant, enfin, que la transformation en établissement public industriel ne modifie en aucune façon la garantie que l'Etat donne à la caisse nationale de prévoyance ; qu'elle ne porte pas atteinte aux compétences du comité technique paritaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et que la circonstance que le budget de la caisse de prévoyance n'aurait pas été soumis au comité technique de la Caisse des Dépôts en 1988 est, par elle-même, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; que la modification de la composition du conseil de surveillance opérée par le décret attaqué relève du pouvoir réglementaire, en vertu de l'habilitation contenue dans l'article L.433-4 du code des assurances ; qu'enfin en prévoyant que le nouvel établissement public est placé "sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances" le décret attaqué, qui n'investit ce ministre, chargé par la loi du contrôle des sociétés d'assurance, d'aucun nouveau pouvoir au titre de cette tutelle, n'a pas méconnu les dispositions législatives relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 12 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et au ministre de l'économie.

Références :

CEE Directive 267-79 1979-03-05 Conseil
Code des assurances L433-1, L433-2, L433-4
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 87-833 1987-10-12 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 93197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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