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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 septembre 1993, 129138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129138
Numéro NOR : CETATEXT000007829151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-06;129138 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 août et 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES (Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 1988 portant déclassement de la portion de chemin rural de Grimonaux comprise entre l'extrémité Nord de la parcelle n° 136 et la parcelle n° 141 section 15 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa demande introductive d'instance enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 1er mars 1988, M. X... demandait seulement l'annulation de l'arrêté du maire de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle) en date du 11 décembre 1987 portant interdiction provisoire de circuler sur une portion de chemin rural au lieu-dit Grimonaux ; qu'il ne ressort pas de l'examen des différents mémoires déposés ultérieurement à l'appui de cette demande que M. X... ait également entendu contester la légalité de la délibération en date du 15 avril 1988 par laquelle le conseil municipal a désaffecté à l'usage du public la portion de chemin rural susmentionnée ; que dès lors, en annulant la délibération du 15 avril 1988, le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, ainsi que le soutient la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, dans cette mesure, ce jugement doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a annulé la délibération en date du 15 avril 1988 du conseil municipal de Sainte-Marie-aux-Chênes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 1993, n° 129138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/09/1993

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