Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 septembre 1993, 142858

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142858
Numéro NOR : CETATEXT000007827184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-06;142858 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant à Proix (02120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 21 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement ;
2° d'annuler le jugement attaqué par le requête n° 126 421 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour prononcer, sur le fondement de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, le désistement d'office de sa requête, le Conseil d'Etat par ordonnance du 21 juillet 1992 a constaté que le mémoire complémentaire annoncé par M. X... dans sa requête sommaire n'avait pas été produit dans le délai de quatre mois ; que M. X... n'invoque aucune erreur matérielle à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification de l'ordonnance qu'il attaque ; que, par suite, son recours en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 1993, n° 142858
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/09/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.