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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 septembre 1993, 142761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142761
Numéro NOR : CETATEXT000007827171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-20;142761 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de violation - Extradition accordée pour un crime ne pouvant être regardé comme ayant un caractère politique - Circonstance que l'un des participants à ce crime n'ait pas fait l'objet d'une mesure d'extradition sans incidence (1).

01-04-03-01, 335-04-03-02-02-02 Extradition d'un étranger accordée pour "détention illégale avec circonstances aggravantes de l'exigence d'une rançon". La circonstance que ce crime, qui n'est pas politique par nature, aurait été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de sa gravité, à le faire regarder comme ayant un caractère politique. Si l'un des participants à l'enlèvement reproché au requérant n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extradition, cette circonstance ne crée en tout état de cause, au détriment de l'étranger extradé, aucune discrimination illégale contraire à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE - Exclusion des infractions politiques - Convention européenne d'extradition - article 3 paragraphe 1 - Infractions n'ayant pas un caractère politique - compte tenu de leur gravité - Nature politique du crime - Absence.

Références :


1. Comp., dans le cas d'un examen, 1987-05-27, Mme Lombardi-Sauvan, p. 185


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ernesto SANCHEZ Y...
X..., ayant élu domicile chez Maître Z...
... ; M. SANCHEZ Y...
X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le décret du 2 octobre 1992 par lequel le Premier ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités espagnoles ;
2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Ernesto SANCHEZ Y...
X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le décret a été contresigné par le ministre de la justice ;
Considérant que le décret attaqué, après avoir visé la demande d'extradition mentionnant les faits reprochés au requérant, déclare que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande a été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'une telle motivation répond aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 3 de la Convention ;
Considérant que l'extradition a été accordée pour "détention illégale avec circonstances aggravantes de l'exigence d'une rançon" ; que la circonstance que ce crime, qui n'est pas politique par nature, aurait été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de sa gravité, à le faire regarder comme ayant un caractère politique ; que si l'un des participants à l'enlèvement reproché au requérant n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extradition, cette circonstance ne crée en tout état de cause, au détriment de M. SANCHEZ Y...
X..., aucune discrimination illégale contraire à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. Ernesto SANCHEZ Y...
X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Ernesto SANCHEZ Y...
X... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ernesto SANCHEZ Y...
X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 14
Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 2, art. 3
Décret 1992-10-02 extradition décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1993, n° 142761
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/09/1993

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