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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 septembre 1993, 99255

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99255
Numéro NOR : CETATEXT000007838135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-20;99255 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction régionale de l'aviation civile Nord, Orly sud 108 à Orly Aérogares (94391), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi ; que l'article 1 de la loi du 18 décembre 1987, relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, dispose, d'une part, que ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, d'autre part, que ce statut peut déroger aux dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 et à celles de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Considérant que si l'article 2 du décret attaqué dispose que les recrutements dans le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne s'effectuent uniquement au sein du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne par voie de sélection professionnelle ou de liste d'aptitude, cette dérogation au statut général trouve son fondement dans l'article 1 de la loi du 18 décembre 1987 précité ;
Considérant que la circonstance que le décret attaqué porterait atteinte à certains intérêts des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est sans influence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DS ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Décret 88-381 1988-04-20 art. 2 décision attaquée confirmation
Loi 83-634 1983-07-13 art. 16
Loi 84-16 1984-01-11
Loi 87-1014 1987-12-18 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1993, n° 99255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/09/1993

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