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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1993, 116003

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116003
Numéro NOR : CETATEXT000007837007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-22;116003 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS.


Texte :

Vu 1°, sous le numéro 116 003, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est ... (75341) ; ledit syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 1er février 1990 relative à la mise en oeuvre de la politique des zones d'éducation prioritaires pour la période 1990-1993 ;
Vu 2°, sous le numéro 116 048, la requête enregistrée le 11 avril 1990, présentée par Mme Martine X..., professeur agrégée, agissant en qualité de membre du conseil d'administration du collège Eugénie Cotton, sis ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 1er février 1990 relative à la mise en oeuvre de la politique des zones d'éducation prioritaire pour la période 1990-1993, par les mêmes moyens que ceux articulés par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE à l'appui de sa requête susvisée n° 116 003 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE et de Mme X... sont dirigées contre un même acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 1er février 1990, relative à la mise en oeuvre de la politique des zones d'éducation prioritaires pour la période 1990-1993, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'autorité administrative délimite ces zones géographiques, au sein desquelles les établissements sont appelés à élaborer et mettre en oeuvre de manière coordonnée des projets éducatifs auxquels l'Etat consacre, après validation, des moyens spécifiques ; que les dispositions de cette circulaire, qui ne modifient pas les attributions des conseils d'administration et chefs d'établissements publics d'enseignement régies par le décret susvisé du 30 août 1985, n'édictent par elles-mêmes aucune règle nouvelle de nature à conférer à ladite circulaire un caractère réglementaire ; que par suite le syndicat requérant et Mme X... ne sont pas recevables à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, et de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Circulaire 1990-02-01 décision attaquée confirmation
Décret 85-924 1985-08-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 1993, n° 116003
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/09/1993

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