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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1993, 68763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68763
Numéro NOR : CETATEXT000007827219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-22;68763 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., professeur agrégé de sciences physiques, demeurant ... au Havre (76620) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1980 du directeur de l'institut universitaire de technologie du Havre nommant M. Jean-Paul X... responsable des études du département de génie électrique ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 ;
Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 ;
Vu le décret n° 77-35 du 13 janvier 1977 ;
Vu les statuts de l'institut universitaire de technologie du Havre, approuvés par le conseil de l'université le 26 juin 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10, alinéa 1 des statuts de l'Institut universitaire de technologie du Havre, approuvés par délibération en date du 28 juin 1975 du conseil de l'université de Rouen : "Chaque département est placé sous la responsabilité d'un chef de département. Le chef de département et le directeur des études sont élus pour trois ans par les enseignants membres du conseil de département" ; que l'article 19 desdits statuts prévoit que le chef de département " ... est assisté dans sa mission d'un directeur des études" ;
Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 4 bis introduit dans le décret du 20 janvier 1969 susvisé par le décret susvisé du 13 janvier 1977 : "Les instituts universitaires de technologie sont organisés en départements pédagogiques correspondant aux grandes spécialités qui y sont enseignées. Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département ... Sa nomination est prononcée par le directeur de l'institut après avis du conseil de l'établissement et, le cas échéant, du conseil de département, pour une durée de trois ans renouvelable une fois" ; que l'intervention de ces dispositions, si elle a eu nécessairement pour conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article 10 des statuts de l'institut universitaire de technologie du Havre en ce qui concerne l'élection du chef de département, est restée sans incidence sur les règles contenues dans les articles 10 et 19 desdits statuts relatives à l'élection et au rôle du directeur des études, qui demeurent en vigueur jusqu'à leur modification selon la procédure prévue par le statuts ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en nommant à compter du 1er juillet 1980 M. Pierre Z... comme chef du département de génie électrique de l'institut universitaire de technologie du Havre et M. Jean-Paul X... comme "responsable des études", le directeur de l'institut universitaire de technologie a entendu nommer, d'une part, le chef du département précité, et, d'autre part le directeur des études chargé de l'assister conformément à l'article 19 des statuts de l'institut ; que s'il tenait de l'article 4 bis du décret du 20 janvier 1969 modifié susmentionné le droit de prononcer la nomination du chef de département, il n'avait pas compétence pour procéder à la nomination du directeur des études ; que par suite M. Roger Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1980 du directeur de l'institut universitaire de technologie du Havre nommant M. Jean-Paul X... directeur des études du département de génie électrique ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen en date du 22 mars 1985 est annulé.
Article 2 : La décision du 30 juin 1980 susvisée du directeur del'institut universitaire de technologie du Havre est annulée en tant qu'elle porte nomination de M. Jean-Paul X... comme directeur des études du département de génie électrique.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger Y..., à M. Jean-Paul X..., au directeur de l'institut universitaire de technologie du Havre, au président de l'université de Rouen et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 69-63 1969-01-20 art. 4 bis
Décret 77-35 1977-01-13 art. 10, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 1993, n° 68763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/09/1993

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