Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 142113

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142113
Numéro NOR : CETATEXT000007829206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-27;142113 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées les 19 octobre 1992 et 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Z... PLAISANT, demeurant au lieu-dit Champfleury commune de Gourbeyre (Guadeloupe) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 1992 dans le canton de Gourbeyre (Guadeloupe) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Luc X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes suvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
Sur le grief tiré de la rupture d'égalité entre les candidats :
Considérant que si le maire de Gourbeyre (Guadeloupe), a adressé sur papier à en-tête de la mairie quelques jours avant le premier tour de l'élection cantonale partielle organisé le 21 juin 1992 une lettre aux habitants de sa commune précisant que, bien qu'elle dût abandonner son mandat de conseiller général pour cause de cumul de mandat, elle entendait rester maire de la commune et si elle a appelé dans cette lettre à voter pour son premier adjoint, cette correspondance, qui n'avait aucun caractère polémique et qui avait pour principal objet de démentir une rumeur, n'a pas été dans les circonstances de l'espèce de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract faussement attribué à M. Y... :
Considérant que si le jour même du scrutin a été diffusé un tract faussement attribué à M. Z... PLAISANT, cette diffusion dont l'ampleur n'est pas établie, n'a pas été non plus de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur le grief tiré de pressions exercées sur les électeurs :
Considérant, d'une part, que si M. Y... fait état de pressions exercées sur certains électeurs qui n'avaient pas voté dans la matinée pour les inciter à aller voter l'après-midi, ce grief n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;

Considérant, d'autre part, que si M. Y... produit deux témoignages attestant qu'une personne aurait distribué de l'argent à deux électeurs à proximité du bureau de vote, ces seuls témoignages qui ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ne sont pas suffisants pour permettre de tenirces agissements comme établis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1993, n° 142113
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 27/09/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.