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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 septembre 1993, 102285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102285
Numéro NOR : CETATEXT000007836725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-29;102285 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P - EN COURS D'ELABORATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 102 285, la requête enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SORBIERS (Loire) représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Gérard X... et de M. Jean-Louis Y..., annulé la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de ladite commune prononçant le déclassement d'une parcelle classée en zone ND ;
Vu 2°) sous le n° 103 711, la requête enregistrée le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SORBIERS (Loire) représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Gérard X... et de M. Jean-Louis Y..., annulé la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de ladite commune portant la surface de la parcelle de la zone ND visée par le déclassement de 20 000 à 36 800 m2 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SORBIERS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par une délibération du 26 octobre 1987, le conseil municipal de la COMMUNE DE SORBIERS a décidé de faire une application anticipée du plan d'occupation des sols de la commune en cours de révision, pour classer en zone NA une parcelle située jusque-là en zone ND, et, par une délibération du 29 janvier 1988, de porter la surface de ladite parcelle de 22 000 à 36 800 m2 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la parcelle litigieuse n'avait fait l'objet d'aucune mesure de protection en faveur d'un espace boisé ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé, pour annuler les deux délibérations précitées, sur ce qu'elles auraient violé l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme en faisant une application anticipée d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d'un espace boisé ;
Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... et M. Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de classement précitée a été prise dans le seul but d'honorer un accord conclu avec une société en cours de liquidation et propriétaire du terrain, aux termes duquel la société, en échange de la constructibilité desdits terrains, renonçait à poursuivre la COMMUNE DE SORBIERS pour son refus de venir en garantie d'emprunts contractés par ladite société ; qu'ainsi, le conseil municipal de Sorbiers a usé de ses pouvoirs pour un but autre que celui en vue duquel ils lui avaient été conférés ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M. X... et M. Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la COMMUNE DE SORBIERS n'est pas fondée à se plaindre que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses délibérations en date du 26 octobre 1987 et du 29 janvier 1988 ;
Article 1er : Les requêtes n os 102 285 et 103 711 présentées par la COMMUNE DE SORBIERS sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SORBIERS, à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code de l'urbanisme L123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1993, n° 102285
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/09/1993

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