Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 106192

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106192
Numéro NOR : CETATEXT000007838152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-01;106192 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars 1989 et 28 juillet 1989, présentés pour M. René-Louis X..., demeurant ... et la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES, dont le siège est situé au centre d'activité de la Garde, chemin de la Salette à Avrille (49240), représentée par son gérant en exercice ; M. X... et la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie a rejeté leur recours gracieux du 28 septembre 1988 tendant à l'annulation de l'arrêté du même ministre en date du 22 juillet 1988 publié au Journal Officiel du 6 août 1988, portant agrément d'experts pour l'examen d'installations consommant de l'énergie thermique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. René-Louis X... et de la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 12 juillet 1977 relatif aux visites et examens périodiques approfondis des installations consommant de l'énergie thermique : "Les experts qui désireront être agréés pour les visites et examens prévus aux articles 2 et 8 devront présenter une demande d'agrément au chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines de leur résidence. Après instruction de la demande et avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, l'agrément pourra être prononcé pour une période déterminée par arrêté du ministre chargé de l'énergie" ;
Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du ministre du 22 juillet 1988 portant agrément des experts autorisés pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique en tant qu'il ne les inscrit pas sur ladite liste ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils n'avaient pas présenté de demande d'agrément à l'administration et qu'ainsi leur requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
Article 1er : La requête de M. X... et de la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES et au ministrede l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1993, n° 106192
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/10/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.