Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 124988

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124988
Numéro NOR : CETATEXT000007837982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-01;124988 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège social est ... (75740), représentée par son directeur en exercice, régulièrement autorisé ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt, en date du 12 février 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 juin 1990, par laquelle le magistrat faisant fonction de président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision et l'a condamné à payer à la coopérative agricole Berria une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) condamne la coopérative agricole Berria, à titre provisionnel, à lui payer la somme de 684 619,30 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 19 45, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la coopérative agricole Berria,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ; qu'aux termes de l'article R.131 du même code : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse." ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction, se suffit à elle-même et ne comporte obligatoirement ni audience publique, ni convocation des parties ; que, par suite, en relevant que l'ordonnance qui lui était déférée était intervenue à la suite d'une procédure régulière la cour n'a pas méconnu les dispositions applicables ; qu'elle a légalement estimé que l'ordonnance n'était pas entachée d'nsuffisance de motivation ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'ont eu ni pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère suspensif de l'opposition formée à l'encontre d'un état exécutoire qu'elle aurait émis, en présentant une demande de provision par la voie du référé ; que, par suite, en déclarant irrecevable la demande de provision présentée par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, défendeur à l'opposition formée devant le tribunal administratif par la coopérative agricole Berria à l'encontre de l'état exécutoire émis à son encontre, la cour n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête susvisée de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, à la coopérative agricole Berria et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, R131


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1993, n° 124988
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.