Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 01 octobre 1993, 144906

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144906
Numéro NOR : CETATEXT000007839171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-01;144906 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... à La Roche-sur-Foron (74800) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de La Roche-sur-Foron au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a :
1°) annulé la décision implicite de non-opposition du maire de ladite commune aux travaux réalisés par M. Henri X... pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation au ... ;
2°) annulé les arrêtés dudit maire des 21 novembre 1991 et 10 août 1992 accordant à M. X... un permis de construire de régularisation,
3°) condamné la commune à verser au requérant la somme de 8 000 F en réparation du préjudice subi du fait de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement en date du 31 décembre 1992, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de La Roche-sur-Foron ne s'est pas opposé aux travaux entrepris par M. Henri X... pour la construction d'un local à usage d'habitation au ..., d'autre part, annulé les arrêtés du maire des 21 novembre 1991 et 10 août 1992 accordant à M. X... des permis de régularisation, enfin condamné la commune à verser à M. Y..., la somme de 8 000 F en réparation du préjudice subi du fait de ces décisions ;
Considérant qu'à la suite de ce jugement, le maire de La Roche-sur-Foron a, d'une part, par un arrêté du 4 mai 1993, apposé les scellés sur la porte du logement de M. X... en cours d'aménagement au premier étage de l'immeuble lui appartenant au ... pour l'application d'arrêtés ordonnant l'interruption des travaux ; qu'il a, d'autre part, procédé le 30 mai 1993 au mandatement d'une somme de 8 000 F au profit de M. Y... ; que si celui-ci soutient que le préfet de Haute-Savoie aurait refusé à tort de lui communiquer un document relatif à la construction de M. X..., cette contestation constitue un litige distinct de celui tranché par le jugement précité du tribunal administratif de Grenoble, qui a été complètement exécuté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Eat condamne la commune de La Roche-sur-Foron à une astreinte en vue d'assurer l'exécution dudit jugement, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Alain Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la commune de La Roche-sur-Foron et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1993, n° 144906
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 01/10/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.