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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 93798

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93798
Numéro NOR : CETATEXT000007633641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-01;93798 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 93 798, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes", demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement de la taxe à la valeur ajoutée, à laquelle la SARL a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1982 et des pénalités y afférentes ;
- prononce le sursis à exécution des avis de mise en recouvrement desdites impositions et pénalités ;
Vu 2°), la requête enregistrée comme ci-dessus sous le numéro 93 799, présentée par M. Jacques X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement 8707/57/2, en date du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la SARL a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1982 et des pénalités y afférentes ;
- prononce le sursis à exécution desdits avis de mise en recouvrement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes n os 93 798 et 93 799 de M. X... tendent au sursis à exécution des mêmes avis de mise en recouvrement de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1982 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes de M. X... tendant à l'annulation des deux jugements du 10 décembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de sursis à exécution des avis de mise en recouvrement susvisés, ce tribunal par un jugement du 10 mai 1991 devenu définitif s'est prononcé sur les demandes de M. X... tendant à la décharge desdites impositions ; que, par suite, ses requêtes sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1993, n° 93798
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bardou
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/1993

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