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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 93800

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93800
Numéro NOR : CETATEXT000007633642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-01;93800 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 93 800, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes" demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement 8707/61/2 en date du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des rôles de mise en recouvrement, d'une part, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ladite société a été assujettie au titre des années 1977 à 1979, d'autre part, des amendes fiscales auxquelles elle a été soumise au titre des années 1980 et 1981 ;
- prononce le sursis à exécution desdits rôles ;
Vu 2°), sous le n° 93 801, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes" et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement 8707/163/2 en date du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des rôles de mise en recouvrement des cotisations à l'impôt sur les sociétés ainsi que des impositions forfaitaires annuelles auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1977 à 1982 ;
- prononce le sursis à exécution desdits rôles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes présentées par M. X... sous les n os 93 800 et 93 801 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes de M. X... déclarant agir en tant que gérant solidairement responsable de la SARL "Librairie des Deux Mondes" et tendant à l'annulation des deux jugements des 10 décembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de sursis à exécution des articles du rôle de la ville de Paris assujettissant la société à des cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 à 1982, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 et à l'amende fiscale au titre des années 1980 et 1981, ce tribunal par un jugement en date du 10 mai 1991 devenu définitif, s'est prononcé sur les demandes de M. X... tendant à la décharge desdites impositions ; que, par suite, ses requêtes sont devenues ans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1993, n° 93800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bardou
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/1993

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