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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 139273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139273
Numéro NOR : CETATEXT000007838851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-08;139273 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 25 novembre 1991, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; qu'ainsi, l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
Considérant que la circonstance que le tribunal administratif de Paris n'avait pas statué, à la date de l'arrêté attaqué, sur les requêtes de M. X... tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du refus d'admission au séjour pris le 25 novembre 1991, est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... remplissait les conditions requises pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et que le requérant n'est par suite pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 25 novembre 1991 ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il doit rester en France auprès de son père malade, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision, ni justification permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que si M. X... soutient qu'il n'est pas un délinquant, qu'il ne trouble pas l'ordre public et qu'il suit une formation professionnelle en alternance, ces circonstances sont également sans influence sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite de l'intéressé à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1993, n° 139273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 08/10/1993

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